Conditions Générales de Vente d’espaces publicitaires

A. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la relation entre, d’une part, RETAILIUM MEDIA, Société par actions simplifiée en cours d’immatriculation, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 80, boulevard du Mandinet – Lognes – 77432 Marne la Vallée Cedex 2 et représentée par Monsieur Thierry LERNON en vertu du pouvoir conféré dans les statuts de la société en date du 19 janvier 2023 (ci-après, la « Régie ») et, d’autre part, la société identifiée dans les Ordres d’Insertion se référant aux présentes (ci-après, l’« Annonceur »).

B. Sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, l’Annonceur peut recourir aux services d’un mandataire (ci-après, le « Mandataire ») agissant en son nom et pour son compte au titre d’un contrat de mandat écrit conformément à l’article 20 de la Loi Sapin I.

C. La Régie est une société ayant notamment pour objet la commercialisation d’Espaces Publicitaires, en magasin et en ligne, en son nom et pour le compte de ses Partenaires ainsi que la commercialisation d’offres de Prospection proposées par ses Partenaires.

D. Pour ce faire, la Régie conclut avec les Annonceurs, directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs Mandataires, des Ordres d’Insertion afin de réaliser des Campagnes de mise à disposition d’Espaces Publicitaires ou de Prospection.  

E. La conclusion des Ordres d’Insertion entraine l’acceptation sans réserve et sans condition par l’Annonceur des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Définitions

Les Parties conviennent, pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion, des définitions suivantes :

1.1. « Annonceur » désigne toute personne souhaitant promouvoir son activité, sa marque, ses produits ou ses services au moyen d’une Campagne qui peut prendre la forme d’une mise à disposition d’Espaces Publicitaires à des fins de diffusion de Publicités ou d’opérations de Prospection.

1.2. « Campagne » désigne la diffusion d’une ou plusieurs Publicité(s) sur un ou plusieurs Espace(s) Publicitaire(s) ainsi que toute opération de Prospection.

1.3. « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente conclues entre la Régie et l’Annonceur (par l’intermédiaire de son Mandataire, le cas échéant) ainsi que l’ensemble des documents qui lui sont annexés.

1.4. « Contrat » désigne les Conditions Générales de Vente et l’ensemble des Ordres d’Insertion conclus entre la Régie et l’Annonceur (par l’intermédiaire de son Mandataire, le cas échéant).

1.5. « Contenu » désigne l’ensemble des éléments communiqués par l’Annonceur à la Régie pour réaliser la Campagne et destinés à figurer dans la Publicité.

1.6. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, qui peuvent exister ou être créés en vertu des lois applicables, (i) y compris les droits d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur et les droits moraux (dans la mesure de ce qui est permis par la loi) et tout enregistrement et toute demande d’enregistrement de ceux-ci, (ii) les brevets, (iii) les marques et les dénominations, (iv) les dessins et modèles, (v) les droits sur le savoir-faire, (vi) les droits sur les bases de données et les collections de données en vertu des lois de tout territoire, qu’ils soient enregistrés ou non, et toute demande d’enregistrement de ceux-ci, ainsi que tout autre droit de propriété immatérielle applicable.

1.7. « Espace Publicitaire » désigne un espace de diffusion en magasin ou en ligne commercialisé par la Régie pour le compte de ses Partenaires.

1.8. « Information Confidentielle » désigne toutes les données et informations de quelque nature que ce soit, identifiées comme confidentielles ou revêtant un caractère confidentiel, mises à disposition par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion. Les Parties conviennent que le contenu du Contrat, tous documents échangés dans le cadre de l’exécution de l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion, les outils, méthodes et savoir-faire ainsi que les fichiers et les données des Parties sont des Informations Confidentielles.

1.9. « Loi Sapin I » désigne la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques telle que modifiée ainsi que l’ensemble des décrets d’application pris sur son fondement, notamment le Décret n°2017-159 du 9 février 2017.

1.10. « Mandataire » désigne toute personne agissant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat écrit conformément à la Loi Sapin I. L’Annonceur est pleinement responsable envers la Régie des agissements de son Mandataire dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion. Le Mandataire se porte ducroire de l’Annonceur concernant l’exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion.

1.11. « Ordre d’Insertion » désigne le bon de commande concernant une Campagne adressé par l’Annonceur à la Régie contenant les conditions particulières applicables à chaque Campagne. Tout Ordre d’Insertion doit faire l’objet d’une validation par la Régie pour pouvoir produire des effets entre les Parties.

1.12. « Partenaires » désigne les sociétés partenaires de la Régie qui lui ont confié la commercialisation d’Espaces Publicitaires ainsi que de leurs offres de Prospection.

1.13. « Partie » désigne la Régie et l’Annonceur (représenté par son Mandataire, le cas échéant) pris individuellement (une Partie) ou collectivement (les Parties).

1.14. « Prérequis » désigne l’ensemble des éléments et des informations requis par la Régie dans l’Ordre d’Insertion ou d’instructions communiquées postérieurement dans le cadre de l’exécution de l’Ordre d’Insertion. Leur communication à la Régie par l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) dans les délais impartis conditionne la réalisation de la Campagne.

1.15. « Prospection » désigne les opérations de communication directe commercialisées par la Régie auprès des personnes répertoriées dans sa base de données visant notamment à promouvoir l’activité, la marque, les produits ou les services de l’Annonceur.

1.16. « Publicité » désigne le message publicitaire d’une Campagne visant à promouvoir l’activité, la marque, les produits ou les services de l’Annonceur.

2. Objet

2.1. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions générales des Campagnes réalisées par la Régie à la demande de l’Annonceur (ou de son Mandataire, le cas échéant).

2.2. Les termes et conditions particulières de chaque Campagne sont définis au sein de l’Ordre d’Insertion qui lui est associé et faisant référence à la version des Conditions Générales de Vente applicable.

3. Documents contractuels

3.1. Les Parties conviennent que le Contrat entre elles se compose :

• de l’Ordre d’Insertion et de ses éventuelles annexes ;
• et des Conditions Générales de Vente et de son annexe, à savoir la proposition, l’accord concernant les traitements de données à caractère personnel (annexe n°1). Il est précisé que ces documents s’appliquent concomitamment.

3.2. Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications par la Régie. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’applique alors à tout Ordre d’Insertion conclu postérieurement à la modification des Conditions Générales de Vente par la Régie.

4. Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat entre en vigueur à la date de la conclusion de l’Ordre d’Insertion considéré entre la Régie et l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) pour la durée de réalisation des prestations visées au Contrat.

5. Obligations de la régie

5.1. La Régie s’engage à réaliser les Campagnes en diffusant les Publicités sur les Espaces Publicitaires et/ou la mise en œuvre des opérations de Prospection selon les modalités et les conditions définies dans les Conditions Générales de Vente et les Ordres d’Insertion qui leurs sont associés.

5.2. La Régie s’engage à communiquer à l’Annonceur, pour chaque Campagne, un compte rendu synthétique concernant les actions réalisées.

6. Obligations de l’annonceur et de son mandataire

6.1. L’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) s’engage(nt) à collaborer activement avec la Régie tout au long de la durée d’exécution des Ordres d’Insertion et lui communique(nt), dans les conditions prévues par l’article 8 des Conditions Générales de Vente, tout élément demandé par la Régie ou qu’il(s) considère(nt) nécessaires à la réalisation des Campagnes, et notamment les Prérequis et les Contenus.

6.2. L’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) s’engage(nt) à payer le prix convenu dans chaque Ordre d’Insertion à la Régie conformément aux stipulations de l’article 14 des Conditions Générales de Vente.

6.3. Dès lors que l’Annonceur recourt aux services d’un Mandataire pour l’achat d’Espaces Publicitaires, celui-ci s’engage :

• à agir sur le fondement d’un contrat de mandat écrit conformément aux dispositions de la Loi Sapin I ;
• à fournir à la Régie une copie du mandat ou une attestation de mandat faisant état de son champ d’application avant la conclusion de tout Ordre d’Insertion ;
• à informer la Régie sans délai de tout évènement affectant le mandat notamment en cas de résiliation ou de modification dudit mandat. Dans ce dernier cas, l’Annonceur communique la nouvelle version du mandat à la Régie sans délai. À défaut, la nouvelle version du mandat ne peut être opposée à la Régie

6.4. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Annonceur est tenu par les engagements pris par son Mandataire auprès de la Régie et inversement que le Mandataire de l’Annonceur se porte ducroire de ce dernier concernant l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et notamment de tout paiement dû au titre d’un Ordre d’Insertion conclu entre l’Annonceur et la Régie.

7. Conclusion préalable d’un ordre d’insertion

7.1. Toute mise à disposition d’Espace Publicitaire ainsi que toute Prospection font l’objet d’un Ordre d’Insertion édité par la Régie à la demande de l’Annonceur (ou de son Mandataire, le cas échéant) précisant les conditions et les modalités particulières concernant chaque Campagne concernée et notamment les Prérequis et les Contenus nécessaires à la réalisation de la Campagne.

7.2. Les Ordres d’Insertion sont communiqués par voie de courrier ou de courriel.

7.3. Tout Ordre d’Insertion doit être complété et renvoyé à la Régie dans le délai imparti afin de faire l’objet d’une validation par la Régie. À défaut de respecter le délai précisé dans l’Ordre d’Insertion pour le compléter et le renvoyer à la Régie, la Campagne ne pourra être considérée comme validée et ne sera pas réalisée par la Régie.

7.4. La Régie se réserve par ailleurs le droit d’exploiter les Espaces Publicitaires tant que l’Ordre d’Insertion n’a pas été validé par cette dernière.

7.5. L’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) est informé par la Régie de la validation de chaque Ordre d’Insertion par voie de courrier ou de courriel.

8. Communication des prérequis et des contenus par l’annonceur à la régie

8.1. L’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) s’engage à communiquer à la Régie dans les délais impartis l’ensemble des Prérequis et les Contenus nécessaires à l’exécution des Ordres d’Insertion et à la réalisation des Campagnes.

8.2 Les Prérequis et les Contenus nécessaires à la réalisation d’une Campagne sont précisés dans l’Ordre d’Insertion ou dans des instructions communiquées postérieurement dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion.

8.3. Les Contenus doivent par ailleurs être conformes à la législation, à la réglementation et aux usages professionnels applicables ainsi qu’aux éventuelles spécifications contenues dans les Ordres d’Insertion ou dans les instructions communiquées postérieurement dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion.

8.4. Par ailleurs, aucune Campagne ne peut être réalisée par la Régie dès lors qu’elle vise à faire la promotion d’une activité, d’une marque, de produits ou de services concurrents de ceux de ses Partenaires. À défaut, la Régie se réserve le droit de ne pas réaliser la Campagne sans que l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échant) ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

9. Refus d’une campagne par la régie

La Régie peut, à sa discrétion et sans ouvrir droit à une quelconque indemnité pour l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant), refuser toute Campagne, sous réserve d’en justifier à l’Annonceur (notamment si elle estime que la Publicité n’est pas conforme à la législation, à la réglementation, aux usages professionnels, à sa ligne éditoriale, aux Conditions Générales de Vente, aux Ordres d’Insertion, ou aux instructions communiquées postérieurement dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion).

10. Interruption d’une campagne par la régie

10.1. La Régie peut mettre fin ou interrompre toute Campagne sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) dès lors que les Contenus ou les éléments auxquels ils renvoient ne sont pas conformes à la législation, à la réglementation, aux usages professionnels applicables, aux Conditions Générales de Vente, aux Ordres d’Insertion ou aux instructions communiquées postérieurement dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion ou contiennent des anomalies ou des dysfonctionnements perturbants ou empêchant le bon déroulement de la Campagne.

10.2. Dans ce dernier cas, la Régie peut, à sa discrétion et en fonction de la nature de la non-conformité, de l’anomalie ou du dysfonctionnement, informer l’Annonceur (ou son Mandataire) de l’existence de la non-conformité, d’anomalies ou de dysfonctionnements afin de permettre à l’Annonceur (ou à son Mandataire, le cas échéant) d’y remédier dans le délai imparti par la Régie :

• Si l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) parvient à résoudre l’anomalie ou le dysfonctionnement affectant la Campagne dans le délai imparti par la Régie, celle-ci reprend la Campagne dans les conditions convenues dans l’Ordre d’Insertion sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) ;
• Si l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) ne parvient pas à résoudre l’anomalie ou le dysfonctionnement affectant la Campagne dans le délai imparti ou si la Campagne a déjà fait l’objet d’une seconde interruption pour les mêmes raisons, la Régie peut mettre fin à la Campagne sans que cela n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant).

11. Modification et annulation d’une campagne

11.1 Lorsque la Régie n’est pas en mesure de mettre à disposition l’Espace Publicitaire conformément aux stipulations de l’Ordre d’Insertion, la Régie en informe l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) dans les meilleurs délais et fournit ses meilleurs efforts pour lui proposer un Espace Publicitaire équivalent.

11.2 L’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) sera alors libre d’accepter ou de refuser la proposition de la Régie dans le délai imparti par cette dernière :

• Si l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) accepte la proposition de la Régie, il est établi un nouvel Ordre d’Insertion selon les conditions et modalités prévues par les Parties qui annule et remplace le précédent ;
• Si l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) refuse la proposition de la Régie, l’Ordre d’Insertion est annulé sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour ce dernier.

11.3. À défaut de répondre dans le délai imparti par la Régie, l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) est réputé avoir accepté la proposition de la Régie.

11.4. Lorsque la Régie est contrainte de procéder à des modifications de la Campagne afin d’être en mesure de la réaliser notamment pour intégrer les Contenus dans un Espace Publicitaire, elle en informe immédiatement l’Annonceur (et son mandataire, le cas échéant) afin de pouvoir recueillir son consentement concernant les changements opérés.

11.5. Lorsque l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) souhaite modifier une Campagne faisant l’objet d’un Ordre d’Insertion validé, ce dernier en fait la demande auprès de la Régie. Si les modifications demandées sont encore possibles compte tenu des délais convenus, la Régie procède aux actions nécessaires pour modifier la Campagne. L’ensemble des frais engagés pour modifier la Campagne est facturé à l’Annonceur en complément du prix convenu avec l’Annonceur (ou à son Mandataire, le cas échéant). Si, compte tenu des délais, il n’est plus possible pour la Régie d’effectuer les modifications demandées, celle-ci en informe dès que possible l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant).

11.6. Lorsque l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) souhaite annuler une Campagne faisant l’objet d’un Ordre d’Insertion validé, ce dernier en informe la Régie au moins trente (30) jours avant le début de la Campagne afin que la Régie puisse procéder aux actions nécessaires pour annuler la Campagne. Lorsque la demande d’annulation de l’Annonceur (ou de son Mandataire, le cas échéant) intervient après l’expiration du délai précité, la Campagne est annulée et l’ensemble du prix convenu reste dû à la Régie.

12. Reddition de comptes

12.1. Pour les Campagnes entrant dans le champ d’application de la Loi Sapin I, la Régie communiquera à l’Annonceur (et à son Mandataire, le cas échéant), un compte rendu conforme aux dispositions de ladite Loi dans un délai d’un mois à compter de la fin de la Campagne.

12.2 Pour les Campagnes n’entrant pas dans le champ d’application de la Loi Sapin I, la Régie communiquera à l’Annonceur (et à son Mandataire, le cas échéant), un compte rendu.

13. Prospection

Dans le cadre des Campagnes de Prospection, la Régie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de prospection commerciale.

14. Modalités de paiement et facturation

14.1. Le montant et les modalités de calcul du prix sont définis au sein de chaque Ordre d’Insertion pour chaque Campagne. Le montant et les modalités de calcul de prix peuvent faire l’objet de modifications de la part de Régie sans toutefois remettre en cause les Ordres d’Insertion déjà conclus entre les Parties.

14.2. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont reproduites dans l’Ordre d’Insertion.

14.3. Les factures sont libellées au nom de l’Annonceur en euros et contiennent un descriptif des actions réalisées.

14.4. Dès lors qu’un Annonceur recourt aux services d’un Mandataire, la facture peut également être envoyée au Mandataire à la demande de l’Annonceur pour règlement pour le compte de ce dernier. En toute hypothèse, aucune rémunération n’est payée par la Régie au Mandataire et l’Annonceur demeure pleinement responsable du paiement du prix vis-à-vis de la Régie quand bien même l’Annonceur aurait déjà procédé au paiement du Mandataire.

14.5. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la date d’émission de la facture. Les factures sont envoyées à l’Annonceur (et à son Mandataire, le cas échéant) par la Régie à l’adresse de messagerie électronique indiquée dans l’Ordre d’Insertion.

14.6. Les factures envoyées par la Régie à l’Annonceur (ou à son Mandataire, le cas échéant) sont payées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date de réception.

14.7. Le défaut de paiement dans le délai entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’un intérêt de retard égal à cinq fois (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros.

14.8. La Régie se réserve par ailleurs le droit d’interrompre une Campagne en cours en cas de défaut de paiement du prix par l’Annonceur (ou par son Mandataire, le cas échéant) sans que cela n’ouvre droit à indemnité et sans que cela n’ait d’incidence sur le paiement du prix de la Campagne interrompue.

15. Propriété intellectuelle

15.1. L’Annonceur est et demeure propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur tous les Contenus qu’il communique à la Régie dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion. En ce sens, les Conditions Générales de Vente et les Ordres d’Insertion n’opèrent aucun transfert de Droits de Propriété Intellectuelle au profit de la Régie et de ses Commettants.  

15.2. Néanmoins et pour les seuls besoins de l’exécution des Ordres d’Insertion, l’Annonceur concède à la Régie et à ses Partenaires, à titre gratuit, une licence non exclusive, pour la durée nécessaire à la réalisation des Campagnes et pour le monde entier, sur les Contenus et tout autre élément nécessaires à la réalisation des Campagnes. Cette licence d’utilisation nécessaire à l’exécution des Ordres d’Insertion ne donne pas lieu à facturation complémentaire.

15.3. L’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) communique à la Régie la liste des Contenus faisant l’objet de Droit de Propriété Intellectuelle afin de permettre à cette dernière de respecter les obligations déclaratives qui pèsent sur cette dernière au titre de leur exploitation.

16. Garanties concernant les contenus

16.1. En tout état de cause, l’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) garantisse(nt) à la Régie que la Campagne est conforme :

• à la législation et à la réglementation, ainsi qu’aux usages professionnels applicables ;
• aux Conditions Générales de Vente, à l’Ordre d’Insertion auquel la Campagne est associé ou aux instructions communiquées postérieurement dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion ;
• aux bonnes mœurs et que la Campagne n’est pas susceptible de heurter la sensibilité du public auquel la Publicité est destinée.

16.2. L’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) déclare(nt) être titulaire(s) de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle concernant les Contenus et de tout autre droit de quelque nature qu’il soit, nécessaires à la réalisation des Campagnes et que ces droits n’ont pas fait et ne feront pas l’objet d’une cession ou d’une licence exclusive au profit d’un tiers ou par tout autre moyen, ayant pour effet de compromettre les droits cédés, ou susceptible d’empêcher ou de gêner la réalisation de la Campagne par la Régie, par ses Partenaires selon les Conditions Générales de Vente et les Ordres d’Insertion associés aux Campagnes.

16.3. L’Annonceur garantit donc la Régie et ses Partenaires contre toute action, revendication ou réclamation par un tiers, et prend à sa charge et sans limitation, toute responsabilité, perte, et tous coûts, dommages, frais et honoraires pouvant résulter d’une telle revendication, et ce même s’ils résultent d’une décision provisoire (à charge pour la Régie ou pour le Partenaire de les reverser à l’Annonceur ou à son Mandataire, le cas échéant, s’ils lui sont restitués au terme de la procédure).

16.4. L’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) informe sans délai la Régie de toute action, revendication ou réclamation formulée par un tiers concernant une Campagne.

16.5. L’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) intervient(ennent) dans toutes les procédures intentées par un tiers à l’encontre de la Régie ou de ses Partenaires.

17. Confidentialité

17.1. Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles échangées lors de l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion selon les modalités prévues au sein du présent article.

17.2. Chaque Partie s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles d’une autre Partie pour toute autre fin que l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion et s’interdit de divulguer, céder, transférer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ou de reproduire les Informations Confidentielles d’une autre Partie, sans l’accord écrit et préalable de cette dernière.

17.3. Chaque Partie s’assure que ses actionnaires, ses dirigeants, ses salariés et ses cocontractants qui ont besoin d’avoir connaissance d’Informations Confidentielles aux fins d’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion sont liés par un engagement de confidentialité au moins aussi contraignant que celui contenu dans le présent article avant toute divulgation d’Informations Confidentielles à ceux-ci. Chaque Partie se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ses actionnaires, ses dirigeants, ses salariés et ses cocontractants.

17.4. La présente obligation de confidentialité ne concerne pas les informations :

• qui étaient déjà licitement en la possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie émettrice ;
• qui ont été ou seraient révélées au public de façon non fautive et licite ;
• que la Partie réceptrice serait obligée de divulguer par une obligation légale ou une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou de cette décision de justice et sous réserve, sauf si cela est expressément interdit, d’avoir informé la Partie émettrice préalablement par écrit sans délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation.

17.5. En cas de perte de tout support contenant une Information Confidentielle, la Partie réceptrice en informera la Partie émettrice par écrit sans délai.

17.6. La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de chaque Ordre d’Insertion et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur expiration pour quelque cause que ce soit.

17.7. Chaque Partie s’engage à restituer à l’autre Partie tout support en sa possession contenant des Informations Confidentielles de l’autre Partie dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de l’expiration de l’Ordre d’Insertion pour lequel les Informations Confidentielles ont été communiquées.

18. Protection des données personnelles

18.1. Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion, les Parties s’engagent à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment avec le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement (dite « Loi Informatique et Libertés »).

18.2. Les obligations des Parties en application de l’article 26 du RGPD relatif à la responsabilité conjointe du traitement sont définies en annexe n°1 (Accord concernant les traitements de données à caractère personnelle) des présentes Conditions Générales de Vente.

19. Sous-traitance

19.1. La Régie pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion sans avoir à obtenir l’autorisation de l’Annonceur (ou de son Mandataire, le cas échéant). En tout état de cause, la Régie restera seule responsable de l’exécution des Ordres d’Insertion.

19.2. La sous-traitance autorisée de certaines obligations de la Régie n’aura pas pour effet de créer quelle que relation contractuelle que ce soit entre l’Annonceur (et son Mandataire, le cas échéant) et les sous-traitants. Les délégations de paiement ne sont pas autorisées. L’ensemble des paiements liés à l’exécution du Contrat sera réglé à la Régie, à charge pour cette dernière de régler ses sous-traitants.

20. Assurance

Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à une faute dans l’exécution des Ordres d’Insertion. Les Parties s’engagent à maintenir les polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des Ordres d’Insertion.

21. Responsabilité

21.1. Dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion, la Régie est tenue d’une obligation de moyens l’exclusion de toute obligation de résultat et ne pourra être tenue pour responsable de toute interruption dans réalisation des Campagnes résultant d’anomalie ou de dysfonctionnement affectant les Espaces Publicitaires ou les opérations de Prospection.

21.2. Néanmoins, la Régie s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de résoudre toute anomalie ou tout dysfonctionnement affectant les Espaces Publicitaires ou les opérations de Prospection.

21.3. La Régie se dégage par ailleurs de toute responsabilité concernant les Contenus ou tout autre élément auquel les Contenus renvoient notamment au moyen de lien hypertexte.

21.4. Par ailleurs, la Régie n’offre aucune garantie concernant le succès de la Campagne auprès du public auquel elle est destinée, notamment en termes d’impact et de retour sur investissement.

21.5. En tout état de cause, la responsabilité de la Régie ne pourra être établie qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des Ordres d’Insertion et sera expressément limitée aux dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, et à un montant équivalent au montant facturé et payé par l’Annonceur ou son Mandataire au cours des douze (12) mois précédents le fait générateur de responsabilité.

21.6. La responsabilité de la Régie est formellement exclue dès lors que le dommage résulte :

• des Contenus transmis par l’Annonceur (ou par son Mandataire, le cas échéant) dans le cadre de l’exécution des Ordres d’Insertion ;
• des éléments auxquels renvoient les Contenus communiqués par l’Annonceur (ou son Mandataire, le cas échéant) ;
• des outils informatiques, des logiciels tiers, des perturbations affectant le réseau Internet dès lors que la Régie n’exerce aucun contrôle sur ces éléments.

21.7. Les Parties conviennent d’écarter les dispositifs prévus par les articles 1221 et 1222 relatifs à l’exécution en nature des obligations et à la réduction du prix.

22. Force majeure

22.1. En cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, entraînant une impossibilité pour l’une des Parties d’exécuter ses obligations au titre des Conditions Générales de Vente ou des Ordres d’Insertion, la Partie concernée en informera l’autre Partie sans délai à compter de la survenance de cette impossibilité.

22.2. Les obligations de la Partie défaillante seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser.

22.3. Les Parties se concerteront pour convenir, de bonne foi, d’une solution de nature à permettre la poursuite de l’exécution des Ordres d’Insertion et pour réduire au maximum les préjudices et les retards qui résulteraient du cas de force majeure.

22.4. Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite de l’exécution des Conditions Générales de Vente ou de l’Ordre d’Insertion pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours calendaires, les Ordres d’Insertion concernés pourront être résiliés de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnité de part et d’autre.

23. Résiliation

23.1. Chacune des Parties pourra résilier les Ordres d’Insertion concernés de plein droit et avec effet immédiat, en cas de manquement substantiel ou répété de l’autre Partie à l’une de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente et/ou des Ordres d’Insertion, non corrigé dans un délai de trente (30) jours après réception d’une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

23.2. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait avoir à payer à l’autre Partie supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

24. Incessibilité et changement de contrôle

24.1. Les Ordres d’Insertion ne peuvent être transférés ou cédés par l’Annonceur, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Régie.

24.2. En cas de cession non autorisée, les Ordres d’Insertion pourront être résiliés de plein droit et sans préavis par la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par l’effet d’une fusion, d’une acquisition ou d’un apport d’actifs concernant l’Annonceur, ce dernier informe la Régie sans délai. La Régie est alors libre d’accepter ou de refuser la poursuite de l’exécution des Ordres d’Insertion. En cas de refus de la Régie ou de changement de contrôle non autorisé, les Ordres d’Insertion pourront être résiliés de plein droit et sans préavis par la Régie par lettre recommandée avec accusé de réception.

25. Divers

25.1. Indépendance des Parties. Les Conditions Générales de Vente et les Ordres d’Insertion n’auront aucun effet sur l’indépendance de chaque Partie en ce qui concerne l’exercice de son activité et la poursuite de son objet social, chaque Partie continuant à exercer en toute indépendance sa gestion, ses droits et ses obligations et à assumer ses responsabilités. À ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être interprétés comme créant entre les Parties un lien d’associés ou une relation de mandat.

25.2. Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité des obligations des Parties, l’une à l’égard de l’autre, relatives aux prestations mentionnées dans l’Ordre d’Insertion et forme un ensemble indivisible et indissociable. Il annule et remplace tous les engagements, offres ou propositions, oraux ou écrits, antérieurs et relatifs au même objet.

25.3. Non exclusivité. Les Conditions Générales de Vente et les Ordres d’Insertion ne confèrent aucune exclusivité au profit de l’une ou l’autre Partie.

25.4. Nullité. Dans l’hypothèse où une stipulation des Conditions Générales de Vente et/ou des Ordres d’Insertion serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, par une loi, un règlement ou une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s’efforceront, dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de l’événement ayant entraîné la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la clause, de s’accorder sur les termes d’une clause de remplacement respectant l’esprit et l’économie de la clause précédente, et plus généralement l’économie des Conditions Générales de Vente ou des Ordres d’Insertion.

25.5. Non renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une stipulation des Conditions Générales de Vente et/ou des Ordres d’Insertion ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation à l’avenir.

25.6. Survie de certaines clauses. Les droits et obligations, qui par leur nature survivent à la fin des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion, continuent à produire leurs effets après leur date de fin et notamment les droits et obligations visés aux articles 1, 15, 16, 17, 18, 21, 25 des Conditions Générales de Vente.

25.7. Élection de domicile. Pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales de Vente et/ou des Ordres d’Insertion, chacune des Parties fait élection de domicile à son adresse figurant dans l’Ordre d’Insertion en question ou, en cas de changement, à toute autre adresse qu’elle notifie sans délai par écrit à l’autre Partie.

25.8. Droit applicable. Les Conditions Générales de Vente et les Ordres d’Insertion sont soumis au droit français à l’exclusion de toute autre législation.

25.9. Résolution des litiges. Toute réclamation au titre de l’exécution des Conditions Générales de Vente ou des Ordres d’Insertion doit préciser les faits en cause et être adressée à la Régie dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement faisant l’objet de la réclamation. À défaut, celle-ci ne pourra être prise en considération par la Régie sans que l’Annonceur (ou sans Mandataire, le cas échéant) ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les Parties s’engagent alors à résoudre leur différend à l’amiable et de bonne foi dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation.

25.10. Attribution de Compétence. Au terme du délai prévu par la paragraphe précédent, tout litige concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Conditions Générales de Vente et des Ordres d’Insertion sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris à qui compétence est attribuée. Cette attribution exclusive de compétence s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et en matière de référé.

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